Clause n° 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de la société L'Education Financière - EF et de ses clients dans le cadre de la fourniture de services de conseil en gestion de patrimoine. Toute intervention réalisée par L'Education Financière - EF implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros et hors taxes, et seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. La société L'Education Financière - EF se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et Ristournes
Les tarifs proposés incluent les rabais et ristournes que L'Education Financière - EF pourrait accorder en fonction de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de Paiement
Le règlement des services s'effectue :
- par carte bancaire ;
- par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté, le cas échéant.
Clause n° 6 : Retard de Paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services fournis, l'acheteur devra verser à L'Education Financière - EF une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC restant dû, à compter de la date d'échéance, sans mise en demeure préalable. En outre, toute somme impayée à échéance donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce.
Clause n° 7 : Clause Résolutoire
Si, dans un délai de quinze jours après la mise en œuvre de la clause "Retard de Paiement", l'acheteur n’a pas réglé les sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra donner lieu à des dommages et intérêts au bénéfice de L'Education Financière - EF.
Clause n° 8 : Clause de Réserve de Propriété
L'Education Financière - EF conserve la propriété des services fournis jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, L'Education Financière - EF se réserve le droit de revendiquer les services fournis et restant impayés.
Clause n° 9 : Livraison des Services
La livraison des services se fait :
- par la remise directe à l'acheteur ;
- ou par envoi d'un avis de mise à disposition par e-mail.
Tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande. En cas de service manquant, l'acheteur devra formuler des réserves sur le bon de commande à réception, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la commande, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force Majeure
La responsabilité de L'Education Financière - EF ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations, en raison d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal Compétent
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis au droit français. À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bobigny, situé au 1-13 Rue Michel de l'Hospital, 93000 Bobigny.
Fait à Paris, le 16 janvier 2025
L'Education Financière - EF