L'EF - L'ECP
Préparer la transmission de votre patrimoine est essentiel pour garantir la pérennité de vos biens et assurer une succession sereine. Une planification anticipée permet non seulement de respecter vos souhaits, mais aussi de protéger vos héritiers contre les éventuels litiges et de minimiser les charges fiscales.
Barème des Taux
Type d'Héritier | Taux Applicable |
---|---|
Conjoint survivant et partenaire de PACS | 0% |
Enfants | 5% sur la part taxable jusqu'à 8 072 € 10% de 8 073 € à 12 109 € 15% de 12 110 € à 15 932 € 20% de 15 933 € à 552 324 € 30% au-delà |
Frères et sœurs | 35% jusqu'à 24 430 € 45% au-delà |
Neveux et nièces | 55% jusqu'à 24 430 € 60% au-delà |
Abattements
Type d'Héritier | Abattement |
---|---|
Conjoint survivant | 100% (exonération totale) |
Partenaire de PACS | 100% (exonération totale) |
Enfants | 100 000 € par enfant |
Frères et sœurs | 15 932 € |
Neveux et nièces | 7 967 € |
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